Acte officielle a l'ONU

Condition de publication des lois:
↳ Dossier 1 : Cour de cassation – problème sur la publication au Journal Officiel
↳ Dossier 2 : Pas de date d’arrivée du JO avant le 1er janvier 1994
↳ Dossier 3 : Préfecture des Hautes-Pyrénées – pas de date d’arrivée du JO n°295
↳ Dossier 4 : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques – pas de date d’arrivée du JO avant le 1er janvier 1994

Extrait du code civil :
↳ Dossier 1 : Code civil 1
↳ Dossier 2 : Code civil 2
↳ Dossier 3 : Code civil 3

Journal officiel :
↳ Dossier 1 : Décret du 23 juin 1940 — JO du 24-06-1940 — de Gaulle
↳ Dossier 2 : Journal Officiel du 4 juin 1958 — JORF_19580604_130
↳ Dossier 3 : JORF_19400711_167 — loi constitutionnelle du 10-07-1940

Jugement Tribunal Militaire – Août 1940 :
↳ Dossier 1 : Jugement – second procès de Gaulle 1
↳ Dossier 2 : Questions – second procès de Gaulle 1
↳ Dossier 3 : Condamnation – second procès de Gaulle 1
↳ Dossier 4 : Réponses – second procès de Gaulle 1 (1)
↳ Dossier 5 : Signatures – second procès de Gaulle 1

Ordonnance du 9 août 1944 :
↳ Dossier 1 : 01_Ordonnance du 09-08-1944
↳ Dossier 2 : 02_Ordonnance du 09-08-1944

Institutions politique et droit constitutionnel :
↳ Dossier 1 : 01_Extrait – traité de droit – Pactet
↳ Dossier 2 : 02_Extrait – traité de droit – Marcel Prélot & Jean Boulouis